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TagePocket
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Conditions générales de vente

Version 2026-10b, en vigueur le 12 octobre 2026

Télécharger les CGV en PDF

1. Vendeur

L’abonnement premium TagePocket est vendu par TopPercentile, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 548 795, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « le Vendeur »).

Contact : contact@tagepocket.fr — 06 30 27 53 40

2. Champ d’application

Pour souscrire un abonnement, le client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription de l’abonnement premium TagePocket, sous réserve de l’article 14 pour les abonnements souscrits dans l’application via l’App Store ou Google Play. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à tout utilisateur.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles sont consultables à tout moment sur www.tagepocket.fr/cgv et peuvent être téléchargées.

3. Le service premium

L’abonnement premium donne accès, pendant sa durée, au contenu et aux fonctionnalités réservés décrits sur la page www.tagepocket.fr/tarifs à la date de la souscription.

Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible dès la confirmation du paiement, dans l’application et sur le compte du client.

Le Vendeur peut faire évoluer le contenu premium, notamment pour l’enrichir, sans réduire de manière substantielle ce que le client a payé.

4. Offres et prix

Mensuel
8,99 € par mois, renouvelé tacitement à chaque échéance
Trimestriel
24,99 € tous les 3 mois, renouvelé tacitement à chaque échéance

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Il n’y a pas de période d’essai : le premier paiement a lieu à la souscription.

5. Souscription et paiement

Le client souscrit depuis son compte, sur www.tagepocket.fr/tarifs : il choisit sa formule, accepte les présentes CGV, demande l’accès immédiat au service premium dans les conditions de l’article 8, puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement du Vendeur.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

La souscription est confirmée par e-mail, avec la facture, une fois le paiement accepté. L’accès premium est ouvert dès cette confirmation.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie. Il se renouvelle ensuite automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace www.tagepocket.fr/compte, ou par e-mail à contact@tagepocket.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès premium est maintenu jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période commencée n’est pas remboursée, sauf rétractation dans les conditions de l’article 8.

La suppression du compte entraîne l’annulation immédiate de l’abonnement, sans remboursement de la période en cours, sauf rétractation dans les conditions de l’article 8.

7. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification s’applique uniquement aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Le client abonné est informé par e-mail du nouveau tarif au moins 30 jours avant son application ; s’il ne l’accepte pas, il peut résilier sans frais avant cette date.

Le retrait d’une formule du catalogue ne modifie pas l’abonnement en cours du client qui l’a souscrite.

8. Droit de rétractation

Le client peut découvrir le service au moyen de l’offre gratuite avant toute souscription.

Avant le paiement, le client coche la case par laquelle il demande l’accès immédiat au service premium et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que cet accès lui est ouvert, conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation. Cette renonciation lui est confirmée par e-mail avec sa facture.

Si cette renonciation n’était pas applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il se rétracte depuis son espace www.tagepocket.fr/compte/retractation, par un e-mail ou un courrier exprimant clairement sa volonté, ou au moyen du formulaire en annexe, adressés à contact@tagepocket.fr ou au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Il reste redevable d’un montant proportionnel à la durée d’accès dont il a bénéficié jusqu’à sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation. Le Vendeur lui rembourse la différence au plus tard 14 jours après sa demande, sur le moyen de paiement utilisé, et son abonnement est annulé.

9. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, le client en est averti par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. L’accès premium est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement. Sans régularisation à leur issue, l’abonnement est annulé et le compte revient à l’offre gratuite. La progression du client est conservée.

10. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, il le signale à contact@tagepocket.fr ; le Vendeur met le service en conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, réduit le prix ou rembourse le client.

Le Vendeur ne garantit aucun score ni aucune admission (article 8 des CGU).

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour une mauvaise utilisation du service, une incompatibilité de l’appareil du client, un cas de force majeure ou le fait d’un tiers.

Si le service premium est indisponible plus de 72 heures consécutives du fait du Vendeur, la durée de l’abonnement en cours est prolongée d’autant, à la demande du client.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi en tant que consommateur.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@tagepocket.fr. Le Vendeur en accuse réception sous 7 jours ouvrés et y répond sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Le client doit d’abord avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur désigné par le Vendeur est :

Médiateur
CM2C
Adresse
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone
01 89 47 00 14
Site
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail
litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du dommage.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. En cas de modification, le Vendeur en informe le client abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s’appliquent au premier renouvellement qui suit cette date. Le client qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant celle-ci.

14. Abonnements souscrits dans l’application

L’abonnement premium peut aussi être souscrit dans l’application TagePocket, par achat intégré via l’App Store d’Apple ou Google Play. Il est alors vendu, facturé et encaissé par la plateforme concernée, et régi par ses conditions, notamment pour le prix, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement.

Le client gère et résilie cet abonnement depuis les réglages de son compte Apple ou Google, et y adresse toute demande de remboursement. Le Vendeur ne peut pas le résilier à sa place : la suppression du compte TagePocket ne l’arrête pas.

Les articles 4 à 9 des présentes CGV ne s’appliquent qu’aux souscriptions faites sur www.tagepocket.fr. Les articles 3 et 10 à 12, qui portent sur le service premium lui-même, s’appliquent quel que soit le mode de souscription.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (voir l’article 8 des CGV).

À l’attention de TopPercentile, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@tagepocket.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement premium TagePocket ci-dessous :

  • Formule souscrite :
  • Date de souscription :
  • Adresse e-mail du compte :
  • Nom du client :
  • Date :
  • Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
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